ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société VGP 41 et ses clients. Le terme « vente » désigne toute fourniture de prestations de services, de contrôle d’engin de levage, de fourniture de matériel, quelle que soit la qualification exacte du contrat.
La société peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toutes modifications ne sauraient affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.
ARTICLE2 : EXECUTION DU CONTRAT
Toute prestation est considérée comme acceptée par VGP 41 que si elle est confirmée par écrit par cette dernière. Toute modification de commande demandé par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moyen d’un courrier électronique adressé à VGP 41 (contact@vgp41.fr), et ce avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale. Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite notifiée par courrier électronique de VGP 41 (contact@vgp41.fr).
Le client recevra une information détaillée du contrôle (date et horaire).
ARTICLE3 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client se doit, dans le cadre notamment de la réglementation, de mettre à disposition de la société VGP 41 les moyens nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée : moyens matériels, charges d’essais, moyens d’accès en sécurité, moyens de transport sur site ou moyens d’équipement de protection spécifiques. Le client se doit d’indiquer au personnel de la société toutes les mesures de sécurité relatives à son établissement : plan de prévention, circulation, consignes de sécurité, dangers potentiels. Le client se doit de mettre à disposition de la société VGP 41 du personnel qualifié et responsable de ses actes pour effectuer les manœuvres et manipulations nécessaire au bon déroulement de la mission. Le client se doit de mettre à disposition de la société le matériel à inspecter en état de fonctionnement, hors production et dans une zone sécurisée.
Le client devra respecter l’horaire de la prestation.
ARTICLE4 : DEVIS/PRIX
Les devis sont établis sur la base des renseignements fournis par le client à la société VGP 41. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en cas de modification du contenu de la mission de la part du client.
La durée de la validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du tarif en vigueur. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés su taux de TVA en vigueur au jour de la commande. La société VGP 41 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
ARTICLE 5 : MODALITE DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :
-soit par chèque bancaire émis à l’ordre de SARL VGP 41
-soit par virement bancaire (coordonnée bancaire : Crédit agricole IBAN FR76 1480 6000 2172 0462 9860 940)
En cas de non-paiement le jour de la prestation, le rapport ne sera envoyé qu’après réception du règlement (au lieu de 48h après la prestation).
Lors de l’enregistrement de la commande le client devra verser un acompte de 30% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à la date de la réalisation de la prestation.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Si la société VGP 41 se trouve dans l’impossibilité de réaliser sa mission du fait du client, ou en cas d’annulation de la prestation par ce dernier, moins de 48 heures avant la date d’intervention prévue, la société VGP 41 conservera 30% des honoraires réglés pour la réalisation de la prestation. Une telle demande d’annulation devra impérativement être formulé par écrit (courriel [contact@vgp41.fr] ou courrier recommandé avec accusé de réception).
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des documents remis et les informations recueillis au cours de la mission sont jugés confidentiels. La société VGP 41 ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que le groupement d’intérêt public mentionne à l’article L.256-2-1 du code rural. Les rapports d’inspections, ou tout autre document propre à une mission, ne peuvent être diffusés à des tiers sans l’autorisation du client concerné. Cependant, la société VGP 41 se réserve le droit de communiquer pour la lecture des rapports et des documents administratifs par les pouvoirs publics s’ils le demandent et ce conformément à la règlementation applicable, aux évaluateurs COFRAC et tout autre organisme d’audit (interne et superviseurs) dont la confidentialité sera exigée, ainsi que la possibilité de faire figurer le nom du client sur une liste de références.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
Les prestations telles que définies à l’article 2, sont couvertes par une assurance en responsabilité civile. A la demande du client, la société VGP 41 communique les informations relatives aux limites de garantie de sa police d’assurance.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de VGP 41 ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la prestation pour VGP 41.
Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, neige, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires à la réalisation des prestations réalisées par VGP 41, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation ou litige lors de l’interprétations ou l’exécution des présentes, s’ils n’ont pas pu être résolu à l’amiable entre les deux parties, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Blois.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis à la loi française.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le client.